LES REALISATIONS A CARACTERE NORMATIF

La commission a élaboré et adopté plusieurs instruments juridiques destinés à harmoniser certains aspects des politiques de pêches des États. Ces réalisations concernent essentiellement les conventions et autres protocoles adoptés par les États membres portant notamment sur les conditions d' accès aux ressources halieutiques, sur la poursuite maritime et sur la coordination en matière d'opérations de contrôle et de surveillance des pêches.

• La convention relative à la détermination des conditions d' accès et d'exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des États membres de la CSRP a été signée le 14 juillet 1993 en République du Cap-Vert.

• La convention sur la coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime a été adoptée le 1er septembre 1993 à Conakry (République de Guinée).

• Le protocole du 1er septembre 1993 définit les modalités pratiques de coordination des opérations de surveillance des pêches entre les États membres, en application de la convention sur la coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime.

• Des protocoles bilatéraux d'application de ces conventions ont été signés ou sont en cours de négociation.

• La commission a également adopté des principes et normes relatifs au marquage des navires de pêches et statut des observateurs embarqués à bord des navires de pêches opérant dans la sous- région.